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Protection juridique professionnelle
Ce que vous apporte le contrat
Dans l'activité professionnelle, dans la limite des garanties et exclusions prévus aux conditions générales, le contrat peut intervenir lorsque :
- Vous subissez un préjudice
- Vous êtes juridiquement fondé à demander réparation.
- Vous faites l'objet d'une réclamation de la part d'un tiers.
Résumé des garanties
En l'absence et en prévention de tout litige, informations juridiques par téléphone
En composant un numéro spécifique, de 9 heures à 20 heures, du lundi au samedi, une équipe spécialement dédiée met toute sa compétence à votre service pour répondre, par téléphone, à toute question d'ordre juridique, dans les domaines couverts par le contrat de Protection Juridique « Confiance Pro ».
Exemples de domaines de renseignements juridiques :
- Droit social du travail : la réglementation, les conditions de travail, la durée du travail (application des 35h, travailleurs temporaires), les procédures de licenciement, le chômage, l'application des conventions collectives, les aides à l'emploi, etc.
- Droit commercial des sociétés : constitution d'une société et structure juridique de l'entreprise, les différentes formes, la vie de la société (constitution, modification du capital, rachat, fusion, scission, vente, liquidation, changement d'activité ou de gérant), etc.
- Informations administratives : démarches administratives (URSSAF, CPAM, incitations à l'embauche,…), assurances obligatoires, etc.
- Domaine immobilier : application des baux commerciaux, droit et obligations des parties, le congé, le loyer (révision, plafonnement), droit au renouvellement du bail, etc.
- Informations fiscales : TVA, taxes diverses et droits d'enregistrements, impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux, les charges sociales, la taxe professionnelle, etc.
- Relation fournisseur, la relation client : devis, bon de commande, les offres commerciales (les promotions hors solde, les soldes, les remises, les loteries). Les délais de paiement et les modalités de règlement, les moyens de paiement, la facturation, la publicité, etc.
- Domaine de la concurrence et de la distribution : le contrôle des concentrations nationales, la concurrence déloyale, la publicité, les ventes interdites, les ententes et abus de domination, etc. |
En cas de litige garanti, nous pouvons vous apporter :
Une ASSISTANCE JURIDIQUE : avec laquelle nous informons vos clients sur leurs droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts, nous leur conseillons sur la conduite à tenir et effectuons, le cas échéant et avec leur accord, les démarches amiables nécessaires.
Une ASSISTANCE JUDICIAIRE : s'il s'avère nécessaire de porter l'affaire en justice, nous les faisons représenter devant les tribunaux et prenons en charge les frais de procès leur incombant et les frais et honoraires des mandataires intervenus pour faire valoir leurs droits.
Exemples de domaines d'intervention en cas de litige en recours ou en responsabilité :
- Dans le domaine Commercial : litige avec un fournisseur ou un client
- Dans le domaine Immobilier : litige avec le propriétaire du bail commercial que vous occupez
- Dans le domaine de la Protection Sociale suite à un litige prud'homal avec l'un de vos salariés
- Dans le domaine de la Protection Pénale en cas d'infraction à la réglementation du travail, l'hygiène, la sécurité |
Montant des garanties
Montant des garanties proposées par sinistre
- Plafonds de garantie : 16 000 € TTC
- Plafonds d'expertise judiciaire : 4 800 € TTC
- Seuil minimal d'intervention : 300 € TTC
- Barème de prise en charge des frais et honoraires de votre avocat (en euros et TTC) :
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Option 1 |
Option 2 |
| Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile |
500 |
1 000 |
| Démarches amiables |
350 |
700 |
| Assistance à mesure d'instruction ou d'expertise |
350 |
700 |
| Commissions |
350 |
700 |
| Référé et juge de l'exécution |
500 |
1 000 |
| Juge de proximité |
500 |
1 000 |
Tribunal de police
- sans constitution de partie civile
- avec constitution de partie civile et 5ème classe |
300
500 |
700
1 000 |
Tribunal correctionnel
- sans constitution de partie civile
- avec constitution de partie civile |
700
800 |
1 400
1 600 |
| Tribunal d'instance |
700 |
1 400 |
| CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) |
700 |
1 400 |
| Tribunal de grande instance, de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal administratif |
1 000 |
2 000 |
Conseil des prud'hommes
- bureau de conciliation
- bureau de jugement |
300
700 |
700
1 400 |
| Tribunal paritaire des baux ruraux |
800 |
1600 |
| Cour d'appel |
1 000 |
2 000 |
| Cour d'assises |
1 500 |
3 000 |
| Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Juridictions Européennes |
1 700 |
3 400 |
Option « Protection Fiscale »
Les honoraires de l'expert comptable et du conseil qu'il peut demander sont garantis.
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