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COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES D’OFFICINE… Enfin libre…


Businessman holding paper people

Jusqu’à aujourd’hui, l’accord collectif national du 8 Décembre 2011 imposait au pharmacien un seul organisme pour le régime collectif de complémentaire santé de leurs salariés.
La décision du Conseil Constitutionnel du 13 Juin 2013 censure les clauses de désignation en complémentaire santé et en prévoyance au motif que ces dernières nuisent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle de manière disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis. Les Conventions Collectives ne pourront donc plus imposer d’organisme assureur aux employeurs.

Les accords collectifs de branche pour les salariés non cadres viennent à expiration dés cette année. Les clauses de désignation en complémentaire santé pour les salariés non cadres ne sont donc plus valides.

CLC ASSURANCES s’est ainsi réuni en ce début d’année pour construire ensemble des solutions adaptées pour les pharmaciens…

 

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ani