PROTECTION JURIDIQUE IMMEUBLE
qui vous accompagne dans la recherche d'une solution amiable et la prise en charge des frais d'avocats.
Pourquoi souscrire un contrat "Protection Juridique" pour une copropriété ?
L'intérêt pour vous, Syndic Professionnel
- Répondre aux attentes et aux besoins des copropriétaires avec un contrat spécialement adapté
- Valoriser les prestations du syndic par l’apport d’un service innovant
- Faciliter son quotidien juridique grâce à un interlocuteur unique, proche de lui et qui le connaît
- Faciliter la gestion administrative des dossiers sinistres
- Limiter les appels de fonds pour financer la procédure
- Eviter au syndic de se mettre en porte à faux : le syndic, bien souvent impliqué dans les conflits, externalise ainsi la gestion d’une situation de crise. Vis-à-vis des tiers, une mise en demeure d’un organisme extérieur à la copropriété a beaucoup plus d’impact que celle faite par le représentant de la copropriété.
L'intérêt pour vous, Syndicat de copropriétaires ?
- Défendre rapidement les intérêts de la copropriété par l'intervention d'un interlocuteur spécialisé
- Assurer une maîtrise optimale des charges avec des conseils juridiques
- Eviter des contentieux grâce à la résolution amiable des conflits
- Prise en charge des frais d'expertise et de procès
50% en moins d'un an
Domaines d’intervention
- Recouvrement judiciaire des charges impayées
Garantie « Recouvrement des charges de copropriété impayées » est effective à l’expiration d’un délai de carence de 3 mois à compter de la prise d’effet du contrat.
- Accompagnement à la médiation des litiges
Litiges avec : un locataire/copropriétaire pour non respect du règlement de copropriété ou des dispositions légales, une société de service, un prestataire, un fournisseur, un tiers, un salarié de la copropriété ; Litiges de voisinage...
Prestations
- Prévention et information juridique par téléphone
Information de l’assuré sur ses droits
Aide à la rédaction de courrier (lettre de réclamation à un prestataire, lettre de réponse à un client mécontent…)
- Recherche d'une solution amiable
Aide à la constitution du dossier
Démarches amiables
Prise en charge des frais d’expertise amiable, s’il y a lieu
- Défense judiciaire des intérêts
Libre choix de l’avocat
Prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de justice (sans avance des fonds par la copropriété)
+70% de sinistres en 3 ans
Augmentation des mises en cause et des procédures contentieuses à l'encontre des syndicats de copropriétaires
- Litiges avec une société de service ou un tiers
Le ravalement effectué par l’entrepreneur n’a pas été fait dans les règles de l’art, la pierre est devenu friable et perméable. Votre assistance PJ intervient pour lui demander de reprendre à son compte les désordres.
Malgré des devis signés et des acomptes versés, un électricien tarde et ne livre pas le chantier. Après une mise en demeure, votre assistance PJ obtient la finition des travaux.
- Litiges de voisinage
Un boulanger a placé des climatiseurs trop près de la copropriété, entrainant des nuisances sonores importantes Après plusieurs courriers et l’organisation d’une expertise par votre assistance PJ, le boulanger réalise les travaux d’isolation phonique qui mettent fin au trouble.
La copropriété est victime de l’installation par la copropriété voisine, sans autorisation, d’échafaudages dans ses espaces verts qui ont abimés le gazon et les plantations. Votre assistance PJ obtient la remise en état des espaces verts de l’immeuble par la copropriété voisine.
- Litiges avec un copropriétaire ou un locataire
L'un des copropriétaires, persuadé que la résolution adoptée par l'assemblée générale n'a pas été prise à la majorité requise, assigne la copropriété en annulation de l'AG. Votre assistance PJ défend les intérêts de la copropriété devant le tribunal de grande instance.
Un copropriétaire réalise sur les parties communes des travaux de raccordement d'eaux usées sans l'autorisation de la copropriété. Votre assistance PJ intervient et obtient à l'aimable la dépose des éléments litigieux et la remise en état des parties communes.
Suite à l'apparition d'un défaut d'étanchéité sur le balcon d'un copropriétaire, un dégât des eaux est constaté dans les parties communes de l'immeuble. Cependant, celui-ci refuse l'accès à son appartement afin que soient établis des devis de réparation. Les mises en demeure adressées au propriétaire étant restées vaines, votre assistance PJ mandate l'avocat choisi par la copropriété pour obtenir en référé l'accès au lot pour la recherche de fuite et la réalisation des travaux.