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LES ACTU' CLC

MON CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE EST-IL ADAPTE AUX NOUVELLES MISSIONS ?

LES ACTU' CLC - Publiée le 16/04/19
Mon contrat « Responsabilité civile professionnelle », on en parle ?

Par François POUZAUD (extrait du « Moniteur des Pharmacies »).
Interview de Philippe DEMOLIN – Responsable du pôle Pharmacie CLC International Assurances
Vérifier les points-clés de son contrat d’assurance Responsabilité civile

Le pharmacien a l’obligation de protéger non seulement sa responsabilité civile professionnelle, mais aussi celle de ses employés et stagiaires.
Les points forts de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doivent être la couverture sans limitation quant au nombre de personnes protégées et sans être nominative, la garantie intégrée dans le contrat d’assurance multirisque officine et l’intégration automatiquement de  l’ensemble des actes pharmaceutiques et des missions professionnelles du pharmacien. 
Il doit s’assurer auprès de son assureur que les risques et litiges pouvant découler de l’exercice des nouvelles missions de la loi HPST et d’autres activités inédites et services rendus au patient dans le cadre du décret « Services » publié au Journal Officiel du 5 octobre 2018, sont bien couverts par son contrat RCP.
« De nombreux contrats excluent de la garantie les actes prohibés par la réglementation : avance d’une spécialité listée en l’absence d’ordonnance, délivrance d’un médicament par du personnel non qualifié, absence de contrôle pharmaceutique des préparateurs délivrant des ordonnances… », met en garde Philippe Demolin, associé gérant de CLC International Assurances.


Décider de réviser ou pas son contrat

Le contrat RCP doit couvrir les conséquences de toutes les erreurs commises par l’ensemble de l’équipe officinale dans le cadre de l’activité normale du pharmacien, y compris des nouvelles missions de la loi HPST.
Par exemple, avant de se lancer dans l’expérimentation de la vaccination à l’officine ou dans une nouvelle mission, il faut peut-être faire évoluer son contrat.
Les nouvelles missions sont des actes pharmaceutiques à partir du moment où l’Ordre des pharmaciens les a validées et qu’elles sont autorisées, de façon définitive ou expérimentale et doivent donc être couvertes par la RCP, comme le souligne Philippe Demolin, associé gérant du Groupe CLC International Assurances.


Avertir son assurance

Tout dépend de la façon dont est libellée le contrat.
Si une mise à jour est toutefois nécessaire, elle doit porter sur les nouveaux actes à couvrir mais également sur les montants garantis (dommages corporels, dommages immatériels pour la victime, mais aussi paiement d’un remplaçant en cas d’interdiction d’exercer, voire perte de valeur de la pharmacie suite à une mise en cause en responsabilité civile). Avant la mise en place des nouvelles missions, si c’est nécessaire, il est conseillé de renégocier son contrat RCP. 
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