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LES ACTU' CLC

Covid 19 - Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

LES ACTU' CLC - Publiée le 07/04/20
En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de son salarié depuis 2002 et les fameux arrêts « amiantes » rendus par la Cour de cassation.
Il doit ainsi veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention et en évaluant les risques auxquels ils sont exposés et ainsi respecter les dispositions prévues par le Code du travail en matière d’hygiène et de sécurité des salariés.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, sa faute inexcusable peut être reconnue à la double condition que le salarié victime parvienne à démontrer que son employeur :

  • avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé dans le cadre de son travail
  • et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Pour se prémunir de ce type de contentieux, il est plus que nécessaire de prendre toutes les mesures de prévention utiles (notamment en évaluant les risques auxquels sont exposés les salariés et en les reportant sur le document unique d’évaluation des risques) mais également de prendre toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le moindre risque dès qu’on en a connaissance.


Mais qu’en est-il si le salarié parvient à démontrer que la survenance de son accident du travail ou l’apparition de sa pathologie résultent de la faute inexcusable de son employeur ?

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié victime d’obtenir une majoration à son maximum de la rente, ou de l’indemnité en capital, qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu’il conserve des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle.

Le salarié pourra également demander à être indemnisé au titre des préjudices subis du fait de la faute inexcusable de son employeur.

Comment est calculée la majoration de la rente ?

La majoration de la rente à son maximum se traduit en général par le doublement du montant de la rente annuelle servie au salarié victime.


Exemple : un salarié se voit attribuer une rente fondée sur un taux d’IPP de 36 % des suites de son accident du travail.
Son salaire annuel est de 24 000 €.
Le montant de la rente annuelle s’élèvera à la somme de 4320€ (24 000 € x (36 % / 2)).

Si la faute inexcusable est reconnue, le montant de la majoration s’élèvera à la somme de 4320 € soit une rente annuelle portée à 8640€ (24 000 x 36 %).


En outre, dans le cadre du chiffrage du coût que pourrait représenter la majoration de la rente du salarié, il conviendra de tenir compte de l’application, par la CPAM, de coefficients de revalorisation de la rente (prévus chaque année par décret) qui s’appliqueront pour les périodes qui se sont écoulées entre le moment où le salarié s’est vu attribuer la rente et le moment où la faute inexcusable a été reconnue.
Enfin, la CPAM prendra en compte le montant de la rente annuelle revalorisée, l’âge de la victime à la date de la décision et son sexe pour calculer le capital constitutif c’est à dire la somme qu’elle pourra recouvrer auprès de l’employeur dont la faute inexcusable a été retenue, en s’aidant du barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes AT prévu par l’arrêté du 19 décembre 2016.

Exemple : un salarié de 26 ans a été victime d’un grave accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été reconnue.
Il a été consolidé à l’âge de 28 ans et on lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 32 %. Sa rente annuelle a été majorée suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur intervenue alors qu’il avait 30 ans et son montant a été porté à la somme de 3 300€ (avec revalorisation).
La CPAM pourra recouvrer la somme de : 3 300 € x 25,654 (euros de rente prévu au barème pour un salarié de sexe masculin âge de 30 ans) = 84 658,20 €

Quelles sont les indemnisations complémentaires qui peuvent être allouées au salarié ?

Au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le salarié dont la faute inexcusable de son employeur a été reconnue peut demander la réparation « du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».


Le salarié pourra également demander la réparation d’autres postes de préjudices non prévus par le code de la sécurité sociale (comme le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire ou le recours à une tierce personne par exemple).


Il appartiendra alors au salarié de prouver, pour chaque demande indemnitaire, les préjudices subis.
En pratique, les juridictions nomment un expert qui sera chargé de réaliser une expertise médicale judiciaire (l’expert pourra ainsi procéder à un examen médical du salarié, prendre connaissance de son dossier médical et de tous documents lui permettant d’évaluer les préjudices subis). Et c’est le rapport de l’expert qui permettra au salarié de chiffrer les sommes qu’il réclamera au titre de l’indemnisation de ses préjudices.


Point important : en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, c’est bien la caisse primaire qui avance l’intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente. Et cette dernière récupèrera ensuite ces sommes auprès de l’employeur.

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Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

En France, selon le Code du travail, l’employeur est tenu à une stricte obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).
Cette obligation n’est pas seulement une obligation de moyens mais surtout de résultat, avec des sanctions civiles, voire pénales, à la clé.
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