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LES ACTU' CLC

COVID 19 - Quelle serait votre Responsabilité en cas de contamination d’un de vos collaborateurs ?

LES ACTU' CLC - Publiée le 07/04/20
Nous sommes interrogés par un grand nombre d’entre vous sur la responsabilité que vous encourez dans le cadre de la contamination d’un de vos collaborateurs par le COVID 19 dans le cadre de Responsabilité Civile Employeur – Faute inexcusable - Accident du travail – Maladie professionnelle d’un salarié...

Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?


En France, selon le Code du travail, l’employeur est tenu à une stricte obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).
Cette obligation n’est pas seulement une obligation de moyens mais surtout de résultat, avec des sanctions civiles, voire pénales, à la clé.

En conséquence, certaines obligations incombent à votre statut d’employeur telles que :

  • Le suivi et l’application des recommandations du Ministère du Travail, des autorités publiques et les préconisations de l’Organisation Mondiale de la Santé quant aux mesures à prendre en matière d’hygiène, de réunions, de voyages, de mise en quarantaine des salariés ayant été dans les zones à risques ou ayant côtoyé des personnes contaminées.
  • Le rappel aux salariés de ces recommandations ainsi que s’assurer de leur sensibilisation et du respect des recommandations.
  • L’identification des salariés qui se sont rendus récemment dans des zones particulièrement à risque ou ont été exposés à des personnes contaminées pour leur demander de se mettre en « quarantaine » si nécessaire.
Toute autre mesure visant à agir immédiatement en cas de contamination d’un salarié pour la protection du reste du personnel, entretenir toute diffusion d’informations sur les risques, prendre toutes les mesures de protections particulières à l’égard d’un collaborateur médicalement vulnérable, effectuer des nettoyages de routine des lieux de travail.
 

Attention, il sera difficile dans ce cadre d’invoquer la force majeur qui est définie dans le code civil (Article 1218), comme suit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Cette rédaction a repris les critères jurisprudentiels antérieurs d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, délaissant le critère d’extériorité.


Un manquement de votre part pourrait voir votre mise en cause dans le cadre de la Faute Inexcusable.

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