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LES ACTU' CLC

L'AVIS DE L'EXPERT > COMMENT REUSSIR SON TRANSFERT D'OFFICINE?

LES ACTU' CLC - Publiée le 20/05/19
L’avis de l’expert:
3 questions posées à Philippe Demolin,
associé du Groupe CLC International Assurances

A quoi sert la garantie Dommages-Ouvrage ?

Pour rappel, la garantie Dommages-Ouvrage a pour objectif en cas de dommage de nature décennale compromettant la solidité de l’ouvrage ou impropre à destination de réparer celui-ci sans recherche immédiate de responsabilité évitant ainsi la non-réparation et un litige contentieux pouvant aller jusqu’à la voie judiciaire et ce pendant de nombreuses années.
L’avantage de souscrire une Dommage ouvrage c’est d’avoir un assureur qui va pouvoir contrôler le dossier technique : les attestations d’assurances permettant ainsi d’avoir une garantie mobilisable.

Quelles sont mes obligations ?

L’Assurance Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire à souscrire par tout maître d’ouvrage. Elle ne donne pas lieu à sanction pour un particulier mais en cas de non-souscription par un professionnel cela peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Cette assurance est également obligatoire en cas de revente de votre officine dans la période des 10 années après réception de l’ouvrage. Dans le cas où le notaire préciserait l’absence de Dommages-Ouvrage, l’acquéreur aura la possibilité en cas de sinistre de se retourner contre le vous, qui devra assumer les dommages et fera ensuite les recours nécessaires. Sur certains sinistres lourds, les Entreprises fermées pour risque d’effondrement ne bénéficieront d’aucune garantie, ni de dommage direct, ni de perte d’exploitation.
En résumé, en plus de cette garantie Dommages-Ouvrage qu’il faut considérer comme indispensable, une autre garantie doit être souscrite.

Quelle autre garantie se révèle être obligatoire ?

Il s’agit de la Tous Risques Chantier (TRC et Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage).
La TRC est une garantie Dommages qui prend en charge les sinistres que le bâtiment pourrait subir avant réception. Certains ont tendance à dire qu’il n’est pas nécessaire de se garantir, les entreprises étant elles-mêmes garanties par leur propre Assureur, et ce jusqu’à réception du chantier.
Mais êtes-vous sûr que les Entreprises sont bien assurées ? Et à quelle hauteur ?
La TRC interviendra pour réparer l’ouvrage en cours de constitution sans discussion. Et encore plus vrai dans le cas d’une tempête ou catastrophe naturelle. L’assureur des entreprises ne va-t-elle pas mettre en avant le cas de Force majeur … ?
La Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage vous garantit, vous, Maître d’ouvrage, pour tous sinistres que les entreprises pourraient causés à des tiers (voisins, passants…).
Il faut savoir que même dans le cadre d’un litige avec des entreprises qui implique une procédure judiciaire, les contrats Protection Juridique exclus la prise en charge des frais d’avocats liés à des litiges dont les travaux impliquent une obligation de Dommages-Ouvrage.

En conclusion,

Je ne peux conclure sans évoquer les sinistres médiatiques comme Notre-Dame de Paris où la Presse s’est fait l’écho de recherche de responsabilité:
« Est-ce que les ouvriers ont fumé ? »,
« Y a-t-il eu un problème avec les boîtiers ascenseurs… ? »,
« Y a-t-il eu une négligence humaine ? »…
N’oubliez jamais une chose, le tiers à qui un dommage arrive, ne connait qu’une seule personne : le Maître d’Ouvrage.
Même si la responsabilité n’est pas directe, vous serez obligés d’engager des frais de dépenses et d’expertise.

Philippe DEMOLIN – Responsable du pôle Pharmacie CLC International Assurances

Témoignage Client « Un transfert qui tourne mal »

« Bien que nous lui recommandions vivement de souscrire une assurance dommages-ouvrage, il décide de ne pas le faire. Six mois après son inauguration, son officine subit un dégât des eaux. L’expertise révèle un défaut d’étanchéité du toit terrasse. Et bientôt deux autres dégâts des eaux surviennent ! »…
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